Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 8 novembre 2026

Ces conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de l’application TooBati, éditée par Tech’IT Creation (SASU au capital de 1 000 €, RCS Nice 987 950 946, 33 avenue des Arlucs, 06150 Cannes). Dans ce texte, « nous » désigne Tech’IT Creation et « vous » désigne l’entreprise qui utilise TooBati.

1. Objet et acceptation

TooBati est un logiciel en ligne qui aide les professionnels du bâtiment et des services à gérer leurs clients, leurs rendez-vous, leurs devis et leurs factures, avec l’aide d’une assistante intelligente, Camille (ci-après « l’assistante »). En créant un compte, vous acceptez ces Conditions et notre politique de confidentialité.

2. Un service réservé aux professionnels

TooBati est destiné aux entreprises et aux travailleurs indépendants, pour leur activité professionnelle. La personne qui crée le compte déclare agir au nom de son entreprise et avoir le pouvoir de l’engager. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

3. Compte et accès

Vous êtes responsable des informations que vous donnez à l’inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de l’usage fait de votre compte, y compris par les personnes que vous invitez. Prévenez-nous sans attendre si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu’un d’autre.

4. Les offres

TooBati propose une offre Gratuite, sans limite de durée, et des offres payantes. Le contenu et les limites de chaque offre (nombre de devis par mois, factures, devis préparés avec l’assistante, nombre de personnes) sont décrits sur la page Tarifs et dans l’application. Les limites mensuelles repartent à zéro le premier jour de chaque mois.

Quand une limite est atteinte, vous ne pouvez plus créer de nouvel élément du même type jusqu’au mois suivant, ou jusqu’à ce que vous passiez à une offre supérieure. Tout le reste reste utilisable : vos fiches, vos devis et factures existants, leurs envois, et les avoirs. Si vous repassez à une offre inférieure, vous gardez toutes vos données.

L’assistante se compte en devis : le premier échange du mois au sujet d’un client compte pour un devis ; les échanges suivants sur ce même client sont inclus, dans une limite d’usage raisonnable (40 échanges par client et par mois ; les questions qui ne portent sur aucun client, dans la limite de quatre fois le nombre de devis de l’offre).

L’offre Gratuite comprend 3 devis par mois préparés avec l’assistante, la création de clients à la voix, une facture et chaque fonction de l’assistante à essayer une fois, puis une question par semaine à l’assistante. L’agenda et les factures sont inclus à partir de l’offre Essentiel.

Au-delà de l’offre la plus haute (par exemple pour plus de deux personnes ou plusieurs établissements), une offre sur mesure peut être établie sur devis : écrivez-nous à contact@toobati.fr.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Les offres payantes se paient d’avance, au mois ou à l’année, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque paiement.

Prix fondateur. Les 100 premières entreprises qui souscrivent une offre payante bénéficient d’un prix réduit, affiché sur la page Tarifs. Ce prix est conservé tant que l’abonnement reste actif sans interruption, y compris lors des renouvellements. Il est perdu en cas de résiliation ou de défaut de paiement. Il ne s’applique qu’à l’offre souscrite et aux offres supérieures choisies ensuite au prix fondateur affiché pour elles.

Changement d’offre. Vous pouvez changer d’offre ou de période à tout moment depuis l’application. Le changement est immédiat : la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata des jours restants, puis facturée aussitôt ou déduite de votre prochaine facture.

Évolution des prix. Nous pouvons faire évoluer nos prix. Vous en êtes prévenu au moins 30 jours avant leur application à votre abonnement, et vous pouvez résilier avant cette date. Le prix fondateur n’est pas concerné tant qu’il reste acquis.

En cas d’échec de paiement, nous vous prévenons. Sans régularisation sous 15 jours, votre compte repasse à l’offre Gratuite, sans perte de données.

6. Durée et résiliation

Un abonnement payant se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an), sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, et votre compte repasse alors à l’offre Gratuite.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Avant de le faire, pensez à télécharger vos devis et factures : vous devez conserver vos factures pendant la durée exigée par la loi (dix ans).

7. L’assistante et vos documents

L’assistante vous propose des lignes de devis, des textes et des montants à partir de ce que vous lui dites et de vos propres prix. Ce sont des propositions : vous les relisez et vous les validez. Rien n’est envoyé à vos clients sans votre action.

Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et factures (prestations, prix, taux de TVA, mentions obligatoires, conditions de paiement, assurances) et de leur conformité à vos obligations légales et fiscales. TooBati vous aide à les préparer ; il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un juriste.

8. Votre boîte mail et votre agenda

Si vous reliez votre boîte mail, ses identifiants sont conservés chiffrés et ne servent qu’à envoyer les messages que vous décidez d’envoyer depuis TooBati. Nous ne lisons pas vos e-mails reçus. Vous pouvez délier votre boîte à tout moment : ses identifiants sont alors effacés. Le lien d’abonnement à votre agenda est personnel : ne le partagez pas, et supprimez-le depuis l’application en cas de doute.

9. Disponibilité et assistance

Nous faisons le nécessaire pour que TooBati soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens), sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption ou d’erreur. Des opérations de maintenance peuvent rendre le service temporairement indisponible ; nous les faisons de préférence en dehors des heures de travail.

10. Vos données et celles de vos clients

Les données que vous saisissez dans TooBati vous appartiennent. Vous pouvez les consulter et les télécharger à tout moment.

Pour les données personnelles de vos clients et contacts, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, au sens du RGPD (article 28). À ce titre, nous nous engageons à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner TooBati, selon vos instructions, et jamais pour notre propre compte ni pour de la publicité ;
• garantir la confidentialité de ces données et la mettre à la charge de toute personne qui y accède ;
• les protéger par des mesures de sécurité adaptées (accès cloisonné entre entreprises, chiffrement des échanges, chiffrement des mots de passe de messagerie) ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans notre politique de confidentialité, et vous prévenir avant d’en ajouter un nouveau ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos propres obligations ;
• vous prévenir dans les meilleurs délais en cas de violation de données vous concernant ;
• supprimer ces données à la fermeture de votre compte, dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

Il vous appartient d’informer vos clients de l’utilisation de leurs données et de ne saisir que les données utiles à votre activité.

11. Usage acceptable et suspension

Vous vous engagez à utiliser TooBati de manière loyale : pas d’envoi de messages non sollicités en masse, pas de contenu illicite, pas de tentative d’accès aux données d’autres entreprises, pas de contournement des limites des offres. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre l’accès au compte, après vous avoir prévenu sauf urgence.

12. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de notre part, et seulement pour les dommages directs. Elle est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait qui en est à l’origine. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des conséquences du contenu de vos devis et factures.

13. Propriété intellectuelle

TooBati, son code, son nom et ses contenus appartiennent à Tech’IT Creation. Votre abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel et non transférable, pour la durée de votre compte. Vous gardez tous les droits sur vos propres contenus (logo, photos, documents).

14. Modification des Conditions

Nous pouvons faire évoluer ces Conditions, par exemple pour suivre la loi ou de nouvelles fonctions. Toute modification importante vous est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous chercherons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@toobati.fr. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Tech’IT Creation.